| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955958

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955958
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - BAIL A FERME - PROGORATION - PROROGATION ACCORDEE A UN PRENEUR ITALIEN ALORS EXCLU DU STATUT DU FERMAGE.

1° EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN BAILLEUR ET UN PRENEUR DE NATIONALITE ITALIENNE, EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE REFERE PAR LE JUGE PARITAIRE DEVANT LEQUEL LE BAILLEUR AVAIT ASSIGNE LE PRENEUR QUI S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL - ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE PRENEUR, DONT LE BAIL ETAIT PROROGE JUSQU'A UNE CERTAINE DATE A LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A VIDER LES LIEUX, RECEVAIT DU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE EN COMPENSATION DE L'ARRACHAGE DES VIGNES ET RENONCAIT A SA SORTIE A TOUTE AUTRE INDEMNITE, LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA PROMULGATION DU DECRET ADMETTANT LES FERMIERS DE NATIONALITE ITALIENNE AU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET DONT LE PRENEUR ENTENDAIT SE PREVALOIR, A ETE SAISI PAR LE BAILLEUR EN EXPULSION DU PRENEUR A L'EXPIRATION DE LA PROMULGATION CONSENTIE, NE DENATURE PAS LES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN ESTIMANT QUE, CONCLUE DANS LE BUT DE METTRE FIN AU LITIGE EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE MIXTE S'ANALYSANT A LA FOIS EN UNE TRANSACTION ET EN UN BAIL A FERME MAIS UNE TRANSACTION INDIVISIBLE PAR SA NATURE ET EXCLUSIVE DE TOUTE APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE.

2° ENREGISTREMENT - TRANSACTION - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - ORDONNANCE DE REFERE RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES JUGES DU FOND NON SAISIS PAR CES DERNIERES (NON).

2° L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT LE DEPOT AU GREFFE ET L'ENREGISTREMENT DES ACCORDS SURVENUS AU COURS D'INSTANCE, EST INAPPLICABLE A UN ACTE TRANSACTIONNEL INTERVENU "EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE REFERE PARITAIRE" RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ET SANS QUE CETTE JURIDICTION AIT ETE PREALABLEMENT SAISIE, UN TEL ACTE AYANT ETE REALISE EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE EN COURS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955958, Bull. civ.N° 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 92

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955958