| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955679

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955679
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - INCARCERATION DU SALARIE

SI EN CAS D'INCARCERATION D'UN SALARIE EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, LE CONTRAT N'EST QUE SUSPENDU PAR LA FORCE MAJEURE ET NON ROMPU, L'EMPLOYEUR PEUT NEANMOINS, APRES SA RELAXE, FAIRE CONSTATER PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR L'INTERESSE AVANT SON ARRESTATION, ET DECIDER SA REVOCATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955679, Bull. civ.N° 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 83

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955679