| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955676

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955676
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE OBLIGEANT LE FERMIER A LAISSER LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE - CLAUSE AYANT UN CARACTERE LEONIN (NON)

LA CLAUSE D'UN BAIL A FERME AUX TERMES DE LAQUELLE LES FERMIERS RECEVRONT LA MOITIE DE LA RECOLTE DES GROS GRAINS ENSEMENCES DANS L'ANNEE PRECEDANT LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ET LAISSERONT EN CONTREPARTIE LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE DE LEUR SORTIE, N'EST PAS LEONINE MAIS, SEULEMENT ALEATOIRE PUISQU'ELLE PARTAGE ENTRE LE FERMIER SORTANT ET LE BAILLEUR LES RISQUES DE LA DERNIERE ANNEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955676, Bull. civ.N° 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 77

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955676