| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955596

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955596
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONSTATATIONS IMPLICITES

AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX ENVERS L'AUTRE QUE LORSQUE, D'APRES LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN SE BORNANT A ENONCER LES FAUTES PAR LUI COMMISES SANS CONSTATER, MEME IMPLICITEMENT, QU'ELLES PRESENTAIENT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955596, Bull. civ.N° 54
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 54

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955596