| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955671

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955671
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - MALADIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION

LA VIOLATION DU REGLEMENT D'ATELIER COMMISE PAR UN OUVRIER QUI, INTERROMPANT SON TRAVAIL POUR MALADIE, A NEGLIGE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR DES MOTIFS DE SON ABSENCE ET DE LUI ADRESSER UN CERTIFICAT MEDICAL, NE CONSTITUE PAR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU DELAI CONGE, DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT REPRIS SON TRAVAIL QUE DEPUIS DEUX JOURS APRES UNE PREMIERE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT DONC SON ETAT DE SANTE DEFICIENT, ET AVAIT ETE AU SURPLUS INFORME DES CAUSES DE SA NOUVELLE ABSENCE PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955671, Bull. civ.N° 70
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 70

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955671