| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955664
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955664
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION.
1° EN INFIRMANT UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EVOQUER LE FOND, SI LES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ONT MIS LA CAUSE EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT SUR LE FOND. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE, DEVANT LE JUGE DU DEUXIEME DEGRE, L'INTIME S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION. LES JUGES D'APPEL SE TROUVENT EN EFFET SAISIS DU LITIGE DANS L'ETAT OU L'AVAIENT MIS LES CONCLUSIONS PRISES AU FOND EN PREMIERE INSTANCE.
2° LE SEUL FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT INVOQUE UN MOTIF INEXACT POUR JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS. UN JUGEMENT NE PEUT DONC PAS CONDAMNER UNE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON DIRECTEUR LICENCIE SOUS LE PRETEXTE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU SUPPRESSION D'EMPLOI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955664, Bull. civ.N° 63Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 63
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955664
