| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955526

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955526
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL L'INDEMNITE KILOMETRIQUE DE DEPLACEMENT VERSEE AU MEDECIN QU'IL AVAIT APPELE EN CONSULTATION A SON DOMICILE BIEN QUE LE HAMEAU OU IL RESIDE ET LE BOURG OU EST INSTALLE CE PRATICIEN FASSENT PARTIE DE LA MEME COMMUNE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'UNE DISTANCE DE QUATRE KILOMETRES ENVIRON SEPARAIT LE HAMEAU ET LE BOURG, ELLE A, A BON DROIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT DE "LOCALITES DISTINCTES".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955526, Bull. civ.N° 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 50

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955526