| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955523

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955523
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF

LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI ATTRIBUE TANT AU PROPRIETAIRE D'UN CAMION QU'AU CHAUFFEUR DE CE VEHICULE, PREPOSE DU PROPRIETAIRE, LA QUALITE DE GARDIENS DE LA MEME CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET LES CONDAMNE IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955523, Bull. civ.N° 47
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 47

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955523