| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955521
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955521
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 PREVOIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE NI SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL IL N'EST PRODUIT QU'UN RECEPISSE POSTAL INSUFFISANT POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955521, Bull. civ.N° 45Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 45
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955521
