| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1961, JURITEXT000006954921

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954921
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - COMPOSITION - BIENS A CHOISIR - PLURALITE DE BENEFICIAIRES AYANT CHOISI UN IMMEUBLE - MAINTIEN DE CELUI-CI DANS L'INDIVISION

EN L'ABSENCE DE REGLE LEGALE CONCERNANT LA NATURE DES BIENS DONT LA RESERVE DEVRA SE COMPOSER, LE DE CUJUS PEUT DISPOSER COMME IL L'ENTEND DE LA QUOTITIE DISPONIBLE AU PROFIT DE CERTAINS DE SES HERITIERS EN LEUR LAISSANT LA FACULTE DE CHOISIR DANS L'HEREDITE UN IMMEUBLE EQUIVALANT EN VALEUR A CETTE QUOTITE, SANS QUE SES AUTRES SUCCESSIBLES, FAUTE PAR EUX DE JUSTIFIER D'UNE ATTEINTE A LEUR RESERVE, SOIENT FONDES A SE PLAINDRE DU MAINTIEN DE L'INDIVISION QUI PEUT EN RESULTER ENTRE LES LEGATAIRES, SUR L'IMMEUBLE CHOISI PAR EUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954921, Bull. civ.N° 48
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 48

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954921