| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1961, JURITEXT000006954919

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954919
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MANDAT - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - LETTRES DU MANDATAIRE SUPPOSE A DES TIERS - COMMENCEMENT DE PREUVE CONTRE CELUI QUI CONTESTE AVOIR DONNE LE MANDAT (NON)

LA PREUVE D'UN MANDAT NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR UN ECRIT OU PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. DES LETTRES ADRESSEES PAR LE MANDATAIRE SUPPOSE A DES TIERS NE SAURAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'ENCONTRE DE CELUI QUI CONTESTE AVOIR DONNE LE MANDAT LITIGIEUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954919, Bull. civ.N° 46
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 46

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954919