| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955301

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955301
Date de la décision : 16/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE DE LA FEMME - PREUVE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A PROUVER DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, L'INCONDUITE DE LA MERE, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUELLE QUE SOIT LA FIN EN VUE DE LAQUELLE CETTE ENQUETE A ETE SOLLICITEE ET MEME SI CELLE-CI NE TEND QU'A ETABLIR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN LA REJETANT AU MOTIF QUE L'IMPRECISION DES FAITS ARTICULES NE PERMET PAS DE LES ADMETTRE EN PREUVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955301, Bull. civ.N° 35
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 35

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955301