| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955180
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955180
Date de la décision : 16/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - DAHIR DU 3 AVRIL 1951 - APPLICATION - PROCEDURE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE (NON)
C'EST A JUSTE TITRE QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE FIXEE A LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DE LEUR REQUISITION PAR APPLICATION DU DAHIR DU 1ER JUILLET 1941, ET NON AU JOUR DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 51 DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951, LA COUR D'APPEL ECARTE LE MOTIF RETENU PAR LE PREMIER JUGE ET TIRE DE CE QUE LE DAHIR SUSVISE DE 1941 SERAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ALORS QU'IL A ETE ABROGE PAR LE DAHIR DU 20 JUIN 1950, MAIS OBSERVE A BON DROIT QUE LE MODE D'EVALUATION A ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT INTERVENU EN 1949, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 16 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955180, Bull. civ.N° 36Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 36
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955180
