| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955176

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955176
Date de la décision : 16/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

EN ENONCANT QUE LE PAYEMENT EFFECTUE EN COURS D'INSTANCE, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, VAUT LIBERATION ET PERMET A CELUI-CI D'EVITER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, TOUTE IMPUTATION CONTRE L'ACQUEREUR, A L'OCCASION DE SON RETARD, D'UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER CETTE RESOLUTION, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955176, Bull. civ.N° 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 37

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955176