| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955024
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955024
Date de la décision : 16/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'UN JUGE COMMISSAIRE D'UNE FAILLITE FRAPPEE D'OPPOSITION A ETE RENDUE PAR CE MAGISTRAT HORS DE LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, PUISQU'ELLE ALLAIT A L'ENCONTRE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE STIPULANT QUE LE SYNDIC SERAIT TAXE A LA FIN DES OPERATIONS DE LA FAILLITE APRES AVOIR RENDU COMPTE DE SA GESTION, ET SE REFERAIT A UNE ORDONNANCES DE TAXE, INTERVENUE ENTRE LES DEUX ORDONNANCES PRECITEES, RENDUE AU MEPRIS DU BAREME HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE L'OPPOSANT, AGISSANT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DU FAILLI, ETAIT BIEN RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ENCONTRE D'UNE TELLE DECISION "QUI MECONNAISSAIT DES PRINCIPES DE DROIT ET ALLAIT A L'ENCONTRE D'UNE DECISION ANTERIEURE".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 16 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955024, Bull. civ.N° 33Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 33
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955024
