| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955023

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955023
Date de la décision : 16/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - EXCEPTION - TRAVAUX EFFECTUES APRES L'ASSIGNATION - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE EN RETROCESSION SANS REPONDRE AU MOYEN FORMELLEMENT ENONCE PAR LE DEMANDEUR EN SES CONCLUSIONS ET TIRE DE CE QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE "A CRU POUVOIR PASSER OUTRE A L'ACTION INTRODUITE EN CE HATANT D'EDIFIER, DEPUIS L'ASSIGNATION, DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN EXPROPRIE AVEC LE SECRET ESPOIR QUE, PLACEE DEVANT CETTE SITUATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL S'ABSTIENDRAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RETROCESSION".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 16 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955023, Bull. civ.N° 32
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 32

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955023