| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955745
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955745
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° LE DELAI DE TROIS JOURS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958), APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES DELAIS DEFINIS A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PROROGES EN RAISON DE LA DISTANCE.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - DELIBERE - DEFAUT D'INDICATION DE LA DATE DU JUGEMENT - PORTEE.
2° LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES CLOTURE DES DEBATS, A MIS UNE AFFAIRE EN DELIBERE SANS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION SERAIT RENDUE, LA PARTIE QUI A PARTICIPE AUX DEBATS ET A EU CONNAISSANCE DE LA MISE EN DELIBERE, NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE CETTE DATE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955745, Bull. civ.N° 52Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 52
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955745
