| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955744

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955744
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - MOYEN REJETE

AU CAS DE CASSATION PARTIELLE D'UN JUGEMENT, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UN MOYEN REJETE, ONT ETE MAINTENUES, ACQUIERENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. LE TRIBUNAL DE RENVOI NE PEUT DES LORS EXAMINER DE NOUVEAU LES GRIEFS LES CONCERNANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955744, Bull. civ.N° 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 51

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955744