| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955662
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955662
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ABSENCE DE MANDAT - RATIFICATION ULTERIEURE
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE AU MOTIF QUE CE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT AU NOM DE L'INTERESSE PAR UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN MANDAT PREALABLE ET SPECIAL, ALORS QU'AUX DIRES DE L'ASSURE CE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT A SA DEMANDE ET SELON SES INSTRUCTIONS ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS COMPARU PERSONNELLEMENT DEVANT LA COMMISSION D'INSTANCE, RATIFIANT AINSI PAR SA PRESENCE LE MANDAT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955662, Bull. civ.N° 61Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 61
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955662
