| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955516

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955516
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ACTE ORDINAIRE DE LA VIE - DEFINITION

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE CLASSER UN ASSURE SOCIAL DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL DE LA VIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955516, Bull. civ.N° 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 40

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955516