| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955515
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955515
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES SOUS-AGENTS EMPLOYES PAR DEUX ASSUREUR-CONSEILS ASSOCIES POUR L'EXPLOITATION D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES SOUS-AGENTS N'ACCOMPLISSAIENT QUE DES TRAVAUX D'ENCAISSEMENT DE PRIMES DANS UN SECTEUR DETERMINE, DE DEMARCHAGE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRANSMISSION DE DECLARATION DE SINISTRES, ET AUTRES AVIS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENCAISSEMENTS ILS ETAIENT TENUS D'EN RENDRE COMPTE A L'AGENCE EN FIN DE MOIS ET DE RAPPORTER LES QUITTANCES NON ENCAISSEES, QU'ILS DEVAIENT SOUMETTRE A L'AGENT GENERAL TOUTE PROPOSITION RECUEILLIE, QU'ILS N'ECHANGEAIENT AUCUNE CORRESPONDANCE AVEC LA CLIENTELE ET AVAIENT L'OBLIGATION DE TRAVAILLER EXCLUSIVEMENT POUR L'AGENCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955515, Bull. civ.N° 39Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 39
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955515
