| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955514

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955514
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR

DES FAITS CONTEMPORAINS A UNE PREMIERE ACTION EN DIVORCE PRECEDEMMENT REJETEE, NE SONT ADMISSIBLES EN PREUVE A L'APPUI D'UNE NOUVELLE ACTION, QUE SI CEUX-CI ONT ETE IGNORES DU DEMANDEUR LORS DE LA PREMIERE INSTANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955514, Bull. civ.N° 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 38

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955514