| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955512

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955512
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DEFENDEUR - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION

EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE ACTION PRESCRITE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE AU JOUR DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, CETTE DECISION D'APPEL, QUELS QUE SOIENT SES MOTIFS DONNANT SATISFACTION AU DEMANDEUR AU POURVOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955512, Bull. civ.N° 36
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 36

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955512