| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006956023

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956023
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN INSCRIT MARITIME, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES EXPERTS MEDICAUX N'ONT CONSIDERE QUE COMME PROBABLE QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AIT PU AGGRAVER LA MALADIE DE SON MARI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956023, Bull. civ.N° 47
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 47

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956023