| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006956021

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956021
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - STIPULATIONS DU CONTRAT DEVENUES INAPPLICABLES - FIXATION D'UN NOUVEAU TAUX DE COMMISSIONS PAR LES JUGES DU FOND (NON)

LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, APRES UNE SUSPENSION DE SON CONTRAT DUE A LA GUERRE, A REPRIS SES ANCIENNES FONCTIONS, ET QU'IL S'AVERE IMPOSSIBLE PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, D'APPLIQUER LES TAUX VARIABLES DE COMMISSIONS PREVUS PAR LE CONTRAT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, IMPOSER A L'EMPLOYEUR L'APPLICATION D'UN TAUX UNIQUE DE COMMISSIONS FIXE PAR EUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956021, Bull. civ.N° 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 42

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956021