| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006956018

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956018
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - COUTURE - CONFECTION POUR DAMES - APPLICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, POUR DECIDER QUE LE CHEF DE FABRICATION D'UNE ENTREPRISE DE CONFECTION CONGEDIE AVAIT DROIT AU PREAVIS DES CADRES PREVU PAR UN USAGE DE LA REGION PARISIENNE, ECARTE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 JUIN 1936 DE LA CONFECTION POUR DAMES, FILLETTES ET ENFANTS ET DE LA COUTURE EN GROS EN AFFIRMANT QUE CETTE CONVENTION NE REGIT PLUS QUE LA GROSSE CONFECTION DONT NE FAIT PAS PARTIE L'INTERESSE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX CADRES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS JURIDIQUES SUSCEPTIBLES D'AVOIR RENDU CADUQUE A L'EGARD DES PARTIES LADITE CONVENTION COLLECTIVE QUI LES CONCERNAIT L'UNE ET L'AUTRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956018, Bull. civ.N° 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 38

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956018