| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006956016
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956016
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTURE - CONTRAT A L'ANNEE - DENONCIATION - DATE - ARRETE PREFECTORAL FIXANT UNE AUTRE DATE QUE CELLE STIPULEE - CARACTERE OBLIGATOIRE
LE CONTRAT D'UN OUVRIER AGRICOLE, CONCLU "POUR UNE DUREE ILLIMITEE", CHACUNE DES PARTIES POUVANT METTRE FIN A CET ENGAGEMENT "CHAQUE ANNEE A CHARGE D'EN PREVENIR L'AUTRE AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE AGRICOLE", EST UN CONTRAT A L'ANNEE AU SENS DE L'ARTICLE 12 ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 17 SEPTEMBRE 1947. EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, IL NE PEUT ETRE DENONCE QUE LE 1ER AOUT POUR LE 1ER NOVEMBRE, BIEN QU'IL AIT STIPULE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, QUE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS SERAIT LE 11 AOUT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956016, Bull. civ.N° 36Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 36
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956016
