| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955739
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955739
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUTS - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN.
1° DES LORS QUE DES CIRCULAIRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE RELATIVES A L'INTEGRATION DES AVANTAGES EN NATURE PREVUS AU CONTRAT DES AGENTS DE LA COMPAGNIE GENERALE DU GAZ INCORPORES DANS LES CADRES DE L'E D F EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, SE BORNENT A PRECISER QU'EN CAS DE CUMUL DES ANCIENS AVANTAGES CONTRACTUELS ET DES NOUVEAUX, IL SERA EFFECTUE UNE RETENUE EN VALEUR INDEXEE DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CATEGORIES D'AVANTAGES, CE SYSTEME DE COMPUTATION N'A PAS POUR RESULTAT DE DIMINUER LES DROITS ACQUIS DES AGENTS, TELS QUE DEFINIS A LEURS CONTRATS AU MOMENT DE LA NATIONALISATION.
2° LORSQU'UN INGENIEUR DE LA COMPAGNIE GENERALE DU GAZ, INTEGRE DANS LES CADRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, A OPTE POUR UNE DES TROIS SOLUTIONS A LUI PROPOSEES PAR LES CIRCULAIRES DE L'E D F CONCERNANT L'INTEGRATION DES AVANTAGES EN NATURE, IL A ACCEPTE CETTE SOLUTION AVEC TOUS SES EFFETS A COMPTER DE LA NATIONALISATION DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTENAIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955739, Bull. civ.N° 40Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 40
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955739
