| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955737

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955737
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX

UN ORDRE DE REQUISITION NE CONFERE AU BENEFICIAIRE QU'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI NE SAURAIT EMPECHER CE BENEFICIAIRE S'IL DEVIENT PROPRIETAIRE DES LIEUX D'EXERCER SUR CEUX-CI LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955737, Bull. civ.N° 34
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 34

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955737