| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955661
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955661
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS
LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA SANCTION INFLIGEE EN APPLICATION DE SON REGLEMENT INTERIEUR PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UN ASSURE SOCIAL QUI, EN ARRET DU TRAVAIL, S'ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES. ET L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'IRREGULARITE DE CETTE ABSENCE DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR L'INTERESSE NE L'AUTORISAIT PAS A SORTIR EN DEHORS DES HEURES FIXEES ET QU'IL N'AVAIT PAS, SANS AUCUN MOTIF, A ENFREINDRE LES REGLEMENTS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955661, Bull. civ.N° 32Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 32
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955661
