| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955594

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955594
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR STATION DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE DE SON FILS EFFECTUEE DANS UNE STATION THERMALE ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT DONNE SON ASSENTIMENT QU'A UN TRAITEMENT A SUIVRE DANS UNE AUTRE STATION ET QU'ELLE CONSTATE ELLE-MEME L'ABSENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXCUSER LE MANQUEMENT COMMIS PAR L'ASSUREE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955594, Bull. civ.N° 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 31

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955594