| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955590
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955590
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - VERSEMENT DE COTISATIONS
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR DECLARER QU'UN ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'AFFECTION DONT IL A ETE ATTEINT EN JUIN 1940, OBSERVENT QU'IL NE JUSTIFIAIT DU PAYEMENT DES COTISATIONS QU'A COMPTER DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1939 ET QUE PAR SUITE IL NE SATISFAISAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, APPLICABLE EN L'ESPECE, SUIVANT LAQUELLE AFIN DE POUVOIR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DEVAIT AVOIR SUBI, PAR PRECOMPTE SUR SON SALAIRE UNE RETENUE AU MOINS EGALE A SOIXANTE FRANCS POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES AYANT PRECEDE LE TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL ETAIT SURVENUE LA MALADIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955590, Bull. civ.N° 27Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 27
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955590
