| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955587

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955587
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATIONS

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 TOUT CONDUCTEUR, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE EN BORDURE D'UNE ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT PAS A LA CHARGE D'UN CYCLISTE DEBOUCHANT D'UN TEL CHEMIN LE FAIT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT UN USAGER DE LA ROUTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955587, Bull. civ.N° 24
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 24

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955587