| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955586
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955586
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHEMIN DE FER - S N C F - RESPONSABILITE CIVILE - PONT DE CHEMIN DE FER - COLLISION DE VEHICULES L'EMPRUNTANT - COLLISION DUE A L'EMISSION DE FUMEE PAR UNE LOCOMOTIVE SE TROUVANT SOUS CE PONT
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN AUTOMOBILISTE TENANT STRICTEMENT SA DROITE A ETE, COMME LE CONDUCTEUR DU CAMION AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION AU MOMENT OU IL LE CROISAIT SUR UN PONT DE CHEMIN DE FER, "SUBITEMENT AVEUGLE" PAR LE JET DE FUMEE D'UNE LOCOMOTIVE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CET AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA S N C F DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE DU FAIT DE LA CHOSE, CREATRICE DU DOMMAGE, DONT ELLE ETAIT LA GARDIENNE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955586, Bull. civ.N° 23Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 23
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955586
