| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955585

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955585
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - REPARTITION DE L'INDEMNITE GLOBALE ENTRE LES CAISSES ET LA VICTIME - POURVOI DU TIERS RESPONSABLE (NON)

LE TIERS RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS ORDONNE AU PROFIT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LE MONTANT DE CES PRESTATIONS DOIT SEULEMENT FAIRE L'OBJET D'UN PRELEVEMENT SUR LES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUI NE FONT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955585, Bull. civ.N° 22
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 22

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955585