| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955584

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955584
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DE RADIATION (NON)

LES JUGEMENTS SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE PAR LEQUEL UNE JURIDICTION SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955584, Bull. civ.N° 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 21

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955584