| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955298
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955298
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° LA JURIDICTION DES REFERES NE PREJUGE NULLEMENT LE FOND EN ORDONNANT UNE EXPERTISE QUI A SEULEMENT POUR OBJET DE DECRIRE L'ETAT DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, DE RELEVER LES MALFACONS ET DE CHIFFRER LE PREJUDICE CAUSE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, TANT PAR CES MALFACONS, QUE PAR LE RETARD APPORTE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LA PARTICIPATION DU DEFENDEUR A CES TRAVAUX N'EST PAS CONTESTEE ET QUE LE DEBAT PORTANT SUR SA QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL SERA TRANCHE PAR LES JUGES DU FOND.
2° ENTREPRISE - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2° L'ARRET, QUI DECIDE QU'UN ENTREPRENEUR A AGI COMME ENTREPRENEUR ET LE DECLARE RESPONSABLE DE TOUTES LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE C'EST LUI QUI A PRESENTE AU MAITRE DE L'OUVRAGE UN DESSINATEUR EN VUE DE LA CONFECTION D'UN PLAN, QU'IL A COMMANDE LUI-MEME LES MATERIAUX, QU'A LA SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DANS LA CONSTRUCTION D'UN MUR IL A DECLARE PRENDRE LA RECTIFICATION A SA CHARGE ET QU'ENFIN C'EST LUI QUI A RECU UNE PARTIE DES ACOMPTES VERSES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955298, Bull. civ.N° 30Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 30
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955298
