| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955297

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955297
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MAROC - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - DROIT DE PREEMPTION (CHEFAA) - EXERCICE - DELAI - POINT DE DEPART - CAS DE PRENOTATION

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION EN PREEMPTION PREVUE EN DROIT MAROCAIN EN FAVEUR DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE, A L'ENCONTRE DE CEUX QUI ONT ACQUIS DES DROITS INDIVIS SUR CET IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'EN L'ESPECE L'ENSEMBLE DES RETRAYANTS ETAIENT FORCLOS EN LEUR ACTION, POUR NE PAS S'ETRE MANIFESTE DANS L'ANNEE DE LA PRENOTATION SUR LE LIVRE FONCIER DU DROIT DE PROPRIETE DES DEFENDEURS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955297, Bull. civ.N° 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 29

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955297