| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955017

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955017
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.

1° QUAND BIEN MEME UNE CAUSE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, DOIT EN CONSERVER NEANMOINS LA CONNAISSANCE.

2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISION - LIMITES - ATTEINTE AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU PACTE SOCIAL - ANNULATION.

2° LES JUGES DU FOND ONT PU ANNULER LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CES RESOLUTIONS S'OPPOSENT AU CONTENU FONDAMENTAL DU PACTE SOCIAL QUANT AUX DROITS ET AUX RAPPORTS D'UN DES ASSOCIES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET DE SES CO-ASSOCIES ET QUE LES DONNEES DE LA CAUSE FONT CLAIREMENT APPARAITRE DANS CES RESOLUTIONS LA VOLONTE ARRETEE DE CERTAINS SOCIETAIRES DE PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES PRECEDEMMENT CONSENTIS A UN CO-ASSOCIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955017, Bull. civ.N° 26
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 26

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955017