| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955016
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955016
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON EXPLOITATION DU COMMERCE - LOCAL A USAGE MIXTE, UTILISE UNIQUEMENT POUR L'HABITATION
NE SAURAIT PRETENDRE, A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE SOUMIS PAR LE CARACTERE MIXTE DE SON BAIL A LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LES LIEUX LOUES SERVENT EN REALITE A L'HABITATION BIEN QU'UNE PIECE SOIT AGENCEE EN BUREAU COMMERCIAL, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU LOCATAIRE QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTRE RUE A PRATIQUEMENT CESSE D'EXISTER, CE QUE CELUI-CI RECONNAIT PUISQU'IL A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL ETAIT PRET A RENONCER AU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL CONTRE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A USAGE D'HABITATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955016, Bull. civ.N° 25Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 25
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955016
