| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006956013
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956013
Date de la décision : 07/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA CHAINE D'UN PALAN, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AYANT FOURNI LA CHAINE, SE FONDE SUR LA RELAXE DONT A FAIT L'OBJET DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON SEULEMENT DE LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS ENCORE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A LAQUELLE NE POUVAIT S'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER TANT SUR LE PLAN LEGAL QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL SI LADITE SOCIETE SE TROUVAIT TENUE ENVERS LA SOCIETE CONSTRUCTRICE DES PALANS DES VICES CACHES QUE POUVAIENT PRESENTER LES CHAINES ET QUI N'AVAIENT PU SE TROUVER COUVERTS PAR LA SEULE RECEPTION DE CELLES-CI PAR LEUR UTILISATION.
2° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDANME LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX REPARATIONS TOTALES DE DROIT COMMUN EN METTANT L'EMPLOYEUR HORS DE CAUSE SANS DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE CE DERNIER, DANS L'ACCIDENT ALORS QU'ELLE RELEVE DES FAUTES A SA CHARGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956013, Bull. civ.N° 25Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 25
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956013
