| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006955735

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955735
Date de la décision : 07/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE (NON)

LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE S'APPLIQUANT PAS AUX SILICOSES CONSTATEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN ASSURE SOCIAL DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA SILICOSE DONT IL EST ATTEINT DES LORS QU'ELLE RELEVE AU VU DE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE QUE CETTE AFFECTION A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947 A L'OCCASION D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955735, Bull. civ.N° 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 30

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955735