| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006955734

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955734
Date de la décision : 07/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE - TIERCE OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE

AUCUN TEXTE N'EXCLUT LA PROCEDURE DE LA TIERCE OPPOSITION DEVANT LES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES HOUILLERES CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UN MINEUR ATTEINT DE SILICOSE, ALORS QUE LES HOUILLERES FAISAIENT VALOIR QUE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLES VERSEES RESULTAIT DIRECTEMENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 49 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, 2 ET 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 SEPTEMBRE 1956 DE LA MASSE DES RENTES ACCORDEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955734, Bull. civ.N° 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 29

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955734