| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006955732

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955732
Date de la décision : 07/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - CIRCONSTANCE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF (NON)

LE RETARD APPORTE A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME, CIRCONSTANCE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A SON SALARIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955732, Bull. civ.N° 27
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 27

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955732