| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006955731
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955731
Date de la décision : 07/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS
SI EN PRINCIPE LE JUGE N'EST PAS LIE PAR SON JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, IL EN EST AUTREMENT SI CE DERNIER, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONTIENT UNE DECISION DEFINITIVE SUR UN POINT LITIGIEUX SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, CETTE DECISION S'IMPOSANT ALORS A LUI. PAR SUITE VIOLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION QUI, APRES AVOIR IMPARTI AUX BAILLEURS UN DELAI POUR PROCEDER A DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION, COMMET UN EXPERT AVEC MISSION "DE CHIFFRER LE SURCROIT DE FRAIS OCCASIONNES AU PRENEUR PAR LE DEFAUT D'ELECTRIFICATION DE LA FERME " ET CE DEPUIS UNE CERTAINE DATE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE LE DEBUT DES INCONVENIENTS SUBIS PAR LE PRENEUR DU FAIT DE LA NON ELECTRIFICATION DE LA FERME ET FIXE EN CONSEQUENCE, LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, ALORS QUE CETTE PREMIERE DECISION AVAIT DECLARE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FONDEE DANS SON PRINCIPE ET AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU PREJUDICE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955731, Bull. civ.N° 26Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 26
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955731
