| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006955729
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955729
Date de la décision : 07/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ALSACE-LORRAINE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - MAJORATION DE RENTE - POINT DE DEPART - DEMANDE DE REVISION RETARDEE PAR L'INTRODUCTION D'UNE AUTRE PROCEDURE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 611 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 EN CAS DE REVISION L'AUGMENTATION DE LA RENTE NE PEUT ETRE RECLAMEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DEMANDE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI A ACCORDE A UN AGENT DES CHEMINS DE FER LA REVISION DE SA RENTE D'INVALIDITE, NON A COMPTER DE LA DEMANDE REGULIERE, MAIS A COMPTER DE LA DATE OU L'INTERESSE, PROJETE CONTRE UN MUR AU COURS D'UN BOMBARDEMENT AERIEN, S'ETAIT ADRESSE A UN AGENT DE LA S N C F POUR SOLLICITER UNE DEMANDE DE REVISION DE SON INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DONT IL ATTRIBUAIT L'AGGRAVATION A CET EVENEMENT, AU MOTIF QUE, SUR LE CONSEIL DE CET AGENT, IL AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE, QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE LONGUE PROCEDURE AYANT ABOUTI AU REJET DE SA DEMANDE ET QUE LA PRESCRIPTION DES DROITS EVENTUELS A REPARATION QUE L'ARTICLE 611 INSTITUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE N'EST PAS OPPOSABLE A CELUI QUI S'EST TROUVE EMPECHE DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ALORS QUE LES REGLES SUR LA PRESCRIPTION ETAIENT INAPPLICABLES A LA MATIERE, UNIQUEMENT REGLEE PAR L'ARTICLE 611, ET QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT SUIVI UNE PROCEDURE IRREGULIERE SUR LE CONSEIL VERBAL D'UN AGENT NON QUALIFIE POUR LE DONNER AU NOM DE LA S N C F N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955729, Bull. civ.N° 21Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 21
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955729
