| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955728

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955728
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE - CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE - TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DU CAMION

LE TEMPS CONSACRE PAR UN CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DE SON CAMION RENTRE DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 AUX TERMES DUQUEL "EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE FRACTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955728, Bull. civ.N° 20
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 20

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955728