| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955617
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955617
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE SIMULTANE DE DEUX PROFESSIONS - REPRESENTANT EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES AYANT UNE ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL
LA PERSONNE QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE D'UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE VISITEUR MEDICAL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT LEGAL DES V R P IL IMPORTE PEU QUE L'ACTIVITE DE VISITEUR MEDICAL S'EXERCE POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR QUE CELLE DE REPRESENTANT OU QU'ELLE SOIT PLUS OU MOINS GRANDE PAR RAPPORT A L'AUTRE, DES LORS QU'IL Y A EXERCICE SIMULTANE DES DEUX PROFESSIONS ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE CELLE DE VISITEUR MEDICAL SOIT OCCASIONNELLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955617, Bull. civ.N° 19Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955617
