| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955583
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955583
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PREVOIT SEPAREMENT ET CUMULATIVEMENT, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET DE TRAITEMENT. D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 17 DE LA MEME ORDONNANCE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ASSURE SOCIAL PEUT ETRE REMBOURSE DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES, L'ARTICLE 18 PREVOYANT LA CONCLUSION DE CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET CES ETABLISSEMENTS EDICTE QUE CES CONVENTIONS NE PEUVENT CONCERNER QUE LES TARIFS D'HOSPITALISATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI N'ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL QU'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS D'ACHAT DE MEDICAMENTS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE SON EPOUSE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955583, Bull. civ.N° 20Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 20
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955583
