| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955582
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955582
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT, DANS LEUR INTEGRALITE ET NON JUSQU'A CONCURRENCE DU TARIF DE RESPONSABILITE GLOBAL FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, DES FRAIS DE MEDICAMENTS NON USUELS EXPOSES PAR UN ASSURE SOCIAL, DES LORS QUE CES MEDICAMENTS ONT ETE ACHETES PAR LUI, POUR PARTIE, AVANT SON ENTREE EN CLINIQUE ET, POUR PARTIE, SUIVANT ORDONNANCE D'UN MEDECIN ETRANGER A L'ETABLISSEMENT ET APPELE EN CONSULTATION EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE AFFECTATION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ENTRAINE L'HOSPITALISATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955582, Bull. civ.N° 19Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955582
